Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/07/2019

 

1/ Accès au site

2/ Collecte des données

3/ Propriété intellectuelle

4/ Responsabilité

5/ Liens hypertextes

6/ Cookies

7/ Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site motorisé par Comitéo accueillant la billetterie en ligne et autres services annexes, ci après « le Site » par ALTER CE - Comitéo et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur en tant que toute personne ayant accès aux solutions Comitéo via un organisme adhérent , ci après « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Comitéo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 : ACCÈS AU SITE

 

Le Site motorisé par Comitéo permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants, selon les choix de paramètres fait par le Client :

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services fournies par le Site, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

 

ARTICLE 2 : COLLECTE DES DONNÉES

 

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1307100.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

 

 

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Comitéo est une marque déposée par la SAS ALTER CE.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

 

Les sources des informations diffusées sur le Site motorisé par Comitéo sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Comitéo n’est pas responsable des contenus fournis par des tiers et en particulier de l’Utilisateur du Site qu’il motorise.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Comitéo n'est pas responsable en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement du Site ou de problème d’accès lié à internet et aux fournisseurs d’accès, ou d‘actes de tiers non autorisés.

Comitéo ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité de Comitéo ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

 

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTES

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site motorisé par Comitéo. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

ARTICLE 6 : COOKIES

 

L’Utilisateur est informé que lors de ses viSites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site motorisé par Comitéo. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la viSite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site motorisé par Comitéo. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

 

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

 

Si « l’Utilisateur » passe une commande sur le Site motorisé par Comitéo il devient « Client » et devra ainsi se référer aux Conditions Générales de Vente.